Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Article 19 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
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Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100 000 F, […] et son article 19 qui fixe les règles d'utilisation par les différentes listes des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale ne sont incompatibles ni avec les stipulations des articles 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent l'exercice sans aucune distinction des droits reconnus dans la convention et assurent le droit à un recours effectif à toute personne dont les droits et libertés ont été violés, […]
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2. Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, n° 159308
[…] Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100 000 F, […] et son article 19 qui fixe les règles d'utilisation par les différentes listes des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale ne sont incompatibles ni avec les stipulations des articles 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent l'exercice sans aucune distinction des droits reconnus dans la convention et assurent le droit à un recours effectif à toute personne dont les droits et libertés ont été violés, […]
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[…] Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100 000 F, l'article 18 de la même loi selon lequel seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés se voient rembourser par l'Etat le coût de certaines dépenses, et son article 19 qui fixe les règles d'utilisation par les différentes listes des chaînes publiques de radiodiffusion […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni avec celles de l'article 3 du protocole additionnel à ladite convention ;
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