Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1985 |
La commission de la concurrence. :
Il est créé une commission de la concurrence.
Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 18, 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; 29. […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... […] Décision n 99-422 DC du 21 décembre 1999-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Décision n 2004-504 DC du 12 août 2004-Loi relative à l'assurance maladie Décision n 2009-599 DC du 29 décembre 2009-Loi de finances pour 2010 Décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010-Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Décision n 2011-137 QPC du 17 juin 2011-M. […]