Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
Article 11 de la Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
En cas d'élections partielles, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages électoraux portant directement ou indirectement sur les scrutins concernés et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée.
Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.
Commentaires • 19
Du fait du caractère anticipé des élections dans les territoires d'outre-mer, l'application de l'article L. 49 du code électoral relatif à la neutralité des moyens de communication prend effet avant le territoire métropolitain. […] Cette mesure drastique viole le principe de continuité territoriale présent dans l'article L. 1803-1 du code des transports ainsi que dans que l'article 2 du chapitre II de la directive 89/552/CEE du Conseil européen du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, […] - le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion qui interdit
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006068614&dateTexte=vig">loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion qui réglemente la question. […] idArticle=LEGIARTI000006527711&cidTexte=LEGITEXT000006068614&dateTexte=20120420">L'article 11 de cette loi pose l'interdiction qui fait tant jaser :
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1 er et 11 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
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[…] Considérant que les personnes morales requérantes défèrent au Conseil d'Etat un communiqué du 18 mars 1992 de la Commission des sondages relatif à l'application de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; qu'elles critiquent le deuxième alinéa du communiqué aux termes duquel, « cette interdiction ne s'applique pas seulement aux sondages d'intention de vote, mais aussi, notamment, à ceux qui, réalisés à la »sortie des urnes« le jour du scrutin, auraient pour objet de déterminer les motivations des électeurs ainsi que le profil des différents électorats » ainsi que le troisième alinéa du communiqué qui énonce que, « la prohibition instituée par la loi ne s'applique pas uniquement aux sondages relatifs à l'élection qui doit avoir lieu au terme de la période d'interdiction » ;
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3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-807 du 4 septembre 1992 modifiant la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L.49; Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1 er et 11; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. […] Elle lui demande également, dans le même sens, s'il considère que l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit pendant la même période de neutralité la diffusion ou le commentaire des sondages est applicable aux élections sénatoriales. […] dans la mesure où ce texte vise également le référendum, il ne serait pas opportun d'étendre aux consultations référendaires l'article L. 49. […] En ce qui concerne l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, […]
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