Article 12 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

-- RSPEAK_START --> Le droit à pension fut accordé aux militaires par les lois des 11 et 18 avril 1831 et aux fonctionnaires civils par la loi du 9 juin 1853, mais il fallut attendre la loi du 14 avril 1924 pour qu'apparaisse un régime commun. Dans ce cadre, certains avantages ont été réservés aux mères de famille fonctionnaires pour qu'elles puissent bénéficier de la jouissance immédiate de leur pension dès lors qu'elles réunissaient certaines conditions. […] L'article L.12 leur accordait une bonification de retraite d'un an par enfant et l'article L.24 la jouissance immédiate de la retraite au bout de 15 ans, si elles avaient eu trois enfants. […]