Loi du 14 avril 1924
Article 24 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23.
Lorsque les enfants mineurs issus des deux lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve se partage par parties égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension temporaire de 10 p. 100 étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 23.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2010, n° 0804308
[…] d'une part, aucune des dispositions de cette instruction n'interdit la prise en compte de tels services dans le total des services militaires ouvrant droit à pension de retraite et, d'autre part et en tout état de cause, il ne résulte pas des dispositions de la loi du 14 avril 1924 modifiée que ces services sont exclus des services ouvrant droit à pension militaire de retraite ; qu'ainsi, ces deux mois de services militaires qui figurent au livret militaire de M. […] D E D F ne justifiait pas d'au moins 15 ans de services militaires effectifs pour percevoir une pension militaire de retraite en application de l'article 24 précité de la loi du 14 avril 1924 modifiée ; que, par suite, […]
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-- RSPEAK_START --> Le droit à pension fut accordé aux militaires par les lois des 11 et 18 avril 1831 et aux fonctionnaires civils par la loi du 9 juin 1853, mais il fallut attendre la loi du 14 avril 1924 pour qu'apparaisse un régime commun. Dans ce cadre, certains avantages ont été réservés aux mères de famille fonctionnaires pour qu'elles puissent bénéficier de la jouissance immédiate de leur pension dès lors qu'elles réunissaient certaines conditions. […] L'article L.12 leur accordait une bonification de retraite d'un an par enfant et l'article L.24 la jouissance immédiate de la retraite au bout de 15 ans, si elles avaient eu trois enfants. […]
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