Loi du 14 avril 1924
Article 35 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1924
Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.
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