Loi du 14 avril 1924
Article 38 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée comme bonification, puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 25441, publié au recueil Lebon
[…] Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « En ce qui concerne les déportés résistants, […] et donne droit … pour la retraite, au bénéfice de la campagne double jusqu'au jour du rapatriement, augmenté de six mois … Le bénéfice des campagnes est supputé conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires » ; que, […] que la bonification ainsi calculée est ensuite augmentée de six mois ; que les dispositions de l'article 38 de la loi du 14 avril 1924, reprises à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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