Article 65 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

Requérant admis à faire valoir ses droits à la retraite sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, demandant à titre principal la révision de sa pension à compter du 22 septembre 1948, en vue d'obtenir le bénéfice des nouvelles règles de liquidation prévues par l'article L. 13 du nouveau code, et à titre subsidiaire, le bénéfice de cette même révision à compter du 1 er décembre 1964. Rejet des conclusions principales de la requête, l'erreur invoquée à l'appui de la demande de révision présentant le caractère d'erreur dans l'appréciation des droits de l'intéressé, et non d'une erreur matérielle, seule cause de révision admise par l'article 65 de la loi de 1924.

Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité comme ayant été celui d'adjudant-chef, alors que l'intéressé avait été promu sous-lieutenant de réserve. [1], 48-02-03[2] L'article 33 de la loi du 14 avril 1924 donne aux militaires retraités, rappelés à l'activité en temps de guerre, le droit de prétendre à une révision de leur pension pour tenir compte non seulement de la durée des nouveaux services accomplis par eux mais aussi, le cas échéant, des promotions de grade dont ils ont pu bénéficier. […]