Loi du 14 avril 1924
Article 82 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1924
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Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
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