Loi du 17 juillet 1925
Article 5 de la Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1925
Entrée en vigueur le 18 juillet 1925
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
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