Article 1 de la Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.Abrogé

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Version31/03/1928

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5341-1 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 1928

Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1928
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions3


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 344753, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'article L. 5341-1 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dispose que : Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, […] ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire ; que cet article L. 5341-1 a entendu codifier l'article 1 er de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, qui disposait que : Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2014, 12MA03997, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes : « Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux. » ; que selon l'article 3 du décret susvisé du 19 mai 1969 : « Le pilotage est obligatoire pour tous les navires français et étrangers, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2006, 05DA01190, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes : « Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux, ( ) » ; qu'aux termes de l'article

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