Loi du 28 mars 1928

Article 2 de la Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5341-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 1969

Modifié par : Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (Ab) JORF 1er juin 1969

Le capitaine d'un bâtiment soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manoeuvre pour se rendre au-devant du navire.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1969
Modifié par :	Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (Ab) JORF 1er juin 1969

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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