Loi du 30 mars 1928
Article 2 de la Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1952
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Version02/07/2021
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2
Les militaires ou marins de l'active, de la disponibilité ou des réserves, les fonctionnaires et employés civils appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, ainsi que leurs ayants droit restent soumis, en matière de pension, à la législation générale applicable aux militaires des armées de l'air et de l'espace, de mer et de terre, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés civils.
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