Loi du 30 mars 1928
Article 4 de la Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1928
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Les personnels de l'armée, de la marine et des services de l'aéronautique et des transports aériens victimes d'un accident en service commandé ou leurs ayants droit sont admis aux bénéfices des dispositions prévues par les articles 2 et 3 de la présente loi visant les accidents survenus au personnel navigant et affiliés au régime de prévoyance institué par ces articles dans des conditions à déterminer par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16.
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