Loi du 30 mars 1928
Article 16 de la Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1928
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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