Loi du 30 mars 1928
Article 17 de la Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1928
Entrée en vigueur le 31 mars 1928
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
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