Article 18 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

[…] Considérant d'une part qu'il ressort des pièces de la procédure que M. Y… a été avisé le 4 octobre 1991 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 22 septembre 1948 qu'il pouvait prendre connaissance, au secrétariat de la Cour, du dossier de l'affaire et qu'il a d'ailleurs consulté ce dossier le 18 octobre 1991 accompagné de son avocat et en présence du greffier de la Cour ;

Par l'application combinee de l'article 79 de la loi du 13 decembre 1926 portant code du travail maritime, et de l'article 9 du decret du 17 juin 1938, complete par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 est assimile a un accident professionnel, l'accident survenu pendant le trajet du lieu du travail a la residence du marin.