Article 20 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Commentaire  de la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 - Consorts C. [Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial  des accidents du travail des marins]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 mai 2011

Les requérants demandaient également le renvoi de l'article 20 du décret-loi précité du 17 juin 1938, ce que la Cour de cassation a refusé au juste motif que ce texte a, pour sa part, […] cette fois, codifié dans le nouveau code la disposition aujourd'hui contestée. 3 Loi portant diverses mesures d'ordre social, article 1er. 4 Décret portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale. 5 Le décret-loi du 17 juin 1938 avait certes été modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche (notamment en son article 20). […]

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