Article 20 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

Les requérants demandaient également le renvoi de l'article 20 du décret-loi précité du 17 juin 1938, ce que la Cour de cassation a refusé au juste motif que ce texte a, pour sa part, […] cette fois, codifié dans le nouveau code la disposition aujourd'hui contestée. 3 Loi portant diverses mesures d'ordre social, article 1er. 4 Décret portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale. 5 Le décret-loi du 17 juin 1938 avait certes été modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche (notamment en son article 20). […]