Article 23 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1948

Entrée en vigueur le 1 janvier 1948

Le bénéfice des dispositions de l'article 55 bis du décret du 17 juin 1938 est étendu aux titulaires de pensions, secours d'orphelins, ou secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance des marins.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1948

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