Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948
Article 28 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1948 → 23/02/2007
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Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
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