Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1948 |
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Dernière modification : | 23 février 2007 |
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1948 |
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Dernière modification : | 23 février 2007 |
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[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
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(1) La circonstance qu'au début de la procédure d'instruction le justiciable a été entendu par le rapporteur sans avoir connaissance du dossier ne saurait porter atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que le dossier, dans son intégralité, lui a été communiqué dans les délais et dans la forme prescrits par la loi, que son conseil a alors produit un mémoire écrit et qu'il ne ressort pas de l'examen du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué que, au cours de l'instruction, […]
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[…] Vu la loi du 12 avril 1941 et notamment son article 55 modifie par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 ; le code des pensions de retraite des marins ; le decret n° 52-540 du 7 mai 1952 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Enfin, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 3 a donné force de loi aux dispositions contenues dans la partie législative du code tel qu'il était annexé au décret précité de 1985. […] cette fois, codifié dans le nouveau code la disposition aujourd'hui contestée. 3 Loi portant diverses mesures d'ordre social, article 1er. 4 Décret portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale. 5 Le décret-loi du 17 juin 1938 avait certes été modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche (notamment en son article 20). […]