Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

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[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;

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(1) La circonstance qu'au début de la procédure d'instruction le justiciable a été entendu par le rapporteur sans avoir connaissance du dossier ne saurait porter atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que le dossier, dans son intégralité, lui a été communiqué dans les délais et dans la forme prescrits par la loi, que son conseil a alors produit un mémoire écrit et qu'il ne ressort pas de l'examen du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué que, au cours de l'instruction, […]

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[…] Vu la loi du 12 avril 1941 et notamment son article 55 modifie par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 ; le code des pensions de retraite des marins ; le decret n° 52-540 du 7 mai 1952 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;