Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Article 3 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les titres de navigation maritime sont :
1° Le permis d'armement ;
2° Le permis de circulation ;
3° La carte de circulation individuelle ou collective.
Les cartes de circulation sont visées annuellement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1 er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.
Lire la suite…- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.177, Inédit
[…] Vu les articles L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et 1, 3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1 er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ;
Lire la suite…- Marin·
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», il est inséré le mot : « notamment » ; 3° Après le 5° de l'article L. 5713-1-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Au dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4” sont remplacés par les mots : “conformément au 9° de l'article L. 5312-2” ; » 4° L'article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « […] 1er sont réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales mentionnées à l'article 3, ou leurs groupements, dans les conditions prévues au présent article. […]
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