Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Article 4 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1942
Commentaires • 4
L'intéressé a ainsi de nombreux interlocuteurs ; aussi, dans un souci de simplification, ne serait-il pas envisageable que le seuil de trois milles soit réexaminé en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié ; les activités d'élevage, telle que l'ostréiculture, étant rattachées au régime agricole en vertu de l'article 1144 du code rural. […]
Lire la suite…Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositions du 8e aliéna de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942 rattachant les conchyliculteurs effectuant une navigation d'au moins 3 milles au régime spécial des marins. […] L'article 4 de la loi du 1er avril 1942 modifiée dispose que tout navire qui effectue une navigation professionnelle au commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] H, I et J à l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor et service maritime des Bouches-du-Rhône, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et tendant à l'annulation des grilles de salaire auxquelles ils sont soumis, fixant le taux de rémunération des heures de travail supplémentaires des marins employés par le service précité et à la mise en conformité de ces grilles avec les articles L. 132-4 du code du travail, 26 du code du travail maritime et de l'annexe 1A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC défini par les articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail :
Lire la suite…- Service public pour le compte duquel un navire est armé·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Marins du service des phares et balises·
- Statuts professionnels particuliers·
- Litige relatif à un service public·
- Réglementation applicable·
- Compétence d'attribution·
- Séparation des pouvoirs·
- Agents de droit privé·
- Applications diverses
[…] infraction prévue par l'article 45 al.2 du Code de la Marine Marchande et réprimée par l'article 45 al.1 al.2 du Code de la Marine Marchande, — d'avoir, sur un navire battant pavillon français, position 49°50, 96° nord – 002° 26,10'ouest (côte irlandaise), le 02 août 2004, étant capitaine d'un navire de plus de 25 tonneaux, embarqué ou débarqué des membres de l'équipage sans le faire mentionner sur le rôle d'équipage, infraction prévue et réprimée par les articles 4, 5, 1, 2 de la Loi 42-427 du 1 er avril 1942, 2 du Décret 60-799 du 02 août 1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 du 02 août 1960. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE D, par jugement contradictoire à signifier, en date du 21 SEPTEMBRE 2006
Lire la suite…- Navire·
- Équipage·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.177, Inédit
[…] Vu les articles L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et 1, 3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1 er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ;
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[…] il lui demande si, dans un souci de simplification, il ne serait pas envisageable que le seuil de navigation maritime de 3 milles soit réexaminé en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié, les activités d'élevage telles que l'ostréiculture étant rattachées au régime agricole en vertu de l'article L. 722-1 du code rural. […] L'article 4 de la loi du 1er avril 1942 modifiée dispose que tout navire qui effectue une navigation professionnelle au commerce, […]
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