Article 5 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1943
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Version19/11/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 20 décembre 2016 sont les articles : Code des transports - art. L5232-2 (V), Code des transports - art. L5232-4 (V)

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 42 () JORF 19 novembre 1997

Reçoivent en application de l'article 4, un rôle d'équipage :
1° Les navires qui pratiquent la navigation dite de commerce qui a pour objet le transport des passagers ou des marchandises ;
2° Les navires qui assurent les services de pilotage, de remorquage et d'assistance des navires de mer ;
3° Les navires qui pratiquent la pêche maritime ;
4° Les navires qui pratiquent la navigation de plaisance ayant à bord un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié ;
5° Les chalands de mer remorqués ;
6° Les bateaux baliseurs, les bateaux feux des ponts et chaussées et les bateaux automoteurs de cette administration qui opèrent dans les eaux maritimes, ainsi que les engins effectuant dans les ports maritimes des opérations de dragage et de sondage ;
7° Tous engins automoteurs effectuant des parcours en mer, à l'exception de ceux visés aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
8° Les embarcations affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime, si cette exploitation nécessite une navigation totale de trois milles ou plus.
L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
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Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Sortie de vigueur le 20 décembre 2016

Commentaires3


1La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement
Thierry Vallat · 21 juin 2016

De cette évolution vers une notion plus générique du rôle, auquel serait annexée la liste d'équipage, découlera la nécessité de modifier la lettre de quelques autres articles de l'actuel code des transports.

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2Le volet social de la loi pour l'économie bleue et la réforme du rôle d'équipage
Thierry Vallat · 26 mars 2016

Le cœur de la proposition de loi porte sur la réforme du rôle d'équipage (articles 2, 2 bis et 2 ter). […]

 Lire la suite…

3Situation Des Conchyliculteurs Au Regard Du Régime D'Affiliation (Des Marins Ou Agricole) De Leurs Salariés
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 21 juin 2001

L'intéressé a ainsi de nombreux interlocuteurs ; aussi, dans un souci de simplification, ne serait-il pas envisageable que le seuil de trois milles soit réexaminé en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié ; les activités d'élevage, telle que l'ostréiculture, étant rattachées au régime agricole en vertu de l'article 1144 du code rural. […]

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Décisions2


1Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.486, Publié au bulletin

[…] les observations du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer tendant à ce que la juridiction civile soit déclarée incompétente pour connaître du litige, pour les motifs déjà énoncés par le déclinatoire de compétence et l'arrêté d'élévation du conflit ainsi que pour des motifs pris de l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 42-427 du 1 er avril 1942 relative au travail maritime, 3 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]

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  • Service public pour le compte duquel un navire est armé·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Marins du service des phares et balises·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Litige relatif à un service public·
  • Réglementation applicable·
  • Compétence d'attribution·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Agents de droit privé·
  • Applications diverses

2Cour d'appel de Pau, 10 mai 2007, n° 07/00391
Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 4, 5, 1, 2 de la Loi 42-427 du 1 er avril 1942, 2 du Décret 60-799 du 02 août 1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 du 02 août 1960. […] Ledit jugement a été signifié à H G le 05 décembre 2006 à sa personne.

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  • Navire·
  • Équipage·
  • Marine marchande·
  • Commandement·
  • Contravention·
  • Rôle·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Pêche·
  • Délit
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