Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Article 7 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1942
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
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[…] infraction prévue par les articles 6 3°, 3 §III 4°, 5 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, les articles 1, 2 du Décret 90-95 DU 25/01/1990, les articles 1, 2 du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 2 AL.1, 3 AL.6,AL.7, 4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983
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Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1 er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00657
[…] infraction prévue par les articles 57 I, 47 AL.2,AL.1, 1 I, 54 du Décret 84-810 DU 30/08/1984 et réprimée par l'article 57 I du Décret 84-810 DU 30/08/1984 — NAVIGATION MARITIME DE BATEAU DE PLAISANCE SANS CARTE DE CIRCULATION, infraction prévue par les articles 7, 8, 1, 2 de la Loi 42-427 DU 01/04/1942, l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 et en répression l'a condamnée à la peine de deux amendes contraventionnelles de 200 € chacune. Le jugement a été signifié à madame Y par acte d'huissier remis en mairie le 6 mars 2008, l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé le 7 mars 2008.
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