Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Article 8 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1942
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
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[…] * d'avoir à SETE, le 18 avril 2008, — pratiqué une navigation maritime de bateau de plaisance sans détenir à bord la carte de circulation, infraction prévue par les articles 7, 8, 1, 2 de la Loi 42-427 DU 01/04/1942, l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 — pratiqué une navigation maritime sans présence à bord de la totalité du matériel de sécurité exigé, en l'espèce absence de la totalité du matériel, infraction prévue par les articles 57 I, 53 I §2, 1 I,II §20, 4, 54 du Décret 84-810 DU 30/08/1984 et réprimée par l'article 57 I du Décret 84-810 DU 30/08/1984
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2. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00657
[…] infraction prévue par les articles 57 I, 47 AL.2,AL.1, 1 I, 54 du Décret 84-810 DU 30/08/1984 et réprimée par l'article 57 I du Décret 84-810 DU 30/08/1984 — NAVIGATION MARITIME DE BATEAU DE PLAISANCE SANS CARTE DE CIRCULATION, infraction prévue par les articles 7, 8, 1, 2 de la Loi 42-427 DU 01/04/1942, l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 et en répression l'a condamnée à la peine de deux amendes contraventionnelles de 200 € chacune. Le jugement a été signifié à madame Y par acte d'huissier remis en mairie le 6 mars 2008, l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé le 7 mars 2008.
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