Loi n° 42-427 du 1 avril 1942

Article 10 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1942

Entrée en vigueur le 4 avril 1942

Les navires armés à la pêche, ne peuvent effectuer d'opérations de transports rémunérés qu'occasionnellement et sur autorisation de l'administrateur des affaires maritimes.

Toutefois, les bateaux de pêche peuvent être autorisés à transporter des passagers. Ils reçoivent dans ce cas un rôle mixte valable pour la pêche et la navigation côtière.

Sortie de vigueur le 20 décembre 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)

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Commentaires • 2

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1. La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement

Thierry Vallat · 21 juin 2016

[…] Ont aussi été abrogées les articles 5, 6 et 6-1 et 10 de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation, qui précisaient les critères d'attribution des différents titres de navigation. […]

2. Le volet social de la loi pour l'économie bleue et la réforme du rôle d'équipage

Thierry Vallat · 26 mars 2016

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