Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Article 10 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1942
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Version04/04/1942
Entrée en vigueur le 4 avril 1942
Les navires armés à la pêche, ne peuvent effectuer d'opérations de transports rémunérés qu'occasionnellement et sur autorisation de l'administrateur des affaires maritimes.
Toutefois, les bateaux de pêche peuvent être autorisés à transporter des passagers. Ils reçoivent dans ce cas un rôle mixte valable pour la pêche et la navigation côtière.
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Commentaires • 2
Thierry Vallat · 26 mars 2016
[…] Ont aussi été abrogées les articles 5, 6 et 6-1 et 10 de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation, qui précisaient les critères d'attribution des différents titres de navigation. […]
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[…] Ont aussi été abrogées les articles 5, 6 et 6-1 et 10 de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation, qui précisaient les critères d'attribution des différents titres de navigation. […]
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