Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Article 12 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1942
Entrée en vigueur le 4 avril 1942
Les rôles d'équipage ainsi que les permis et cartes de circulation visés par la présente loi sont passibles du timbre de dimension dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article 68 du code du timbre.
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