Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Infirmation — 

[…] * avoir à SETE, le 5 octobre 2007 : — fait obstacle à une décision d'appréhension prise par des agents contrôleurs, en l'espèce avoir refusé l'appréhension de son filet, infraction prévue par l'article 9 AL.2 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983 et réprimée par l'article 9 AL.2,AL.1,AL.4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983 — détenu à bord un engin dont l'usage est interdit, en l'espèce un filet, infraction prévue par les articles 6 4°, 1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, l'article 3 du Décret 90-95 DU 25/01/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, l'article 2 AL.1 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983

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[…] les observations du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer tendant à ce que la juridiction civile soit déclarée incompétente pour connaître du litige, pour les motifs déjà énoncés par le déclinatoire de compétence et l'arrêté d'élévation du conflit ainsi que pour des motifs pris de l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 42-427 du 1 er avril 1942 relative au travail maritime, 3 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]

Cassation — 

Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1 er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.