Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] A pour refuser, sur le fondement de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable, le regroupement familial sollicité en faveur de son épouse ; que le requérant ne saurait invoquer les dispositions postérieures issues de l'article 2 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, qui prévoient l'absence de condition de ressources lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, […]
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[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée. 3
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2011, 09MA00574, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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S'agissant ensuite de l'allocation adulte handicapé et de son complément, la situation est plus délicate puisque l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisent généreusement, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, […]
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