Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Entrée en vigueur le
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[…] – elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; […] – la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
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[…] 335-01-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] constituent une mesure de police (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2009, n° 0807360
[…] contrairement à ce qu'allègue M me Y, les nouvelles dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas en contradiction avec le reste des dispositions de cet article ; que M me Y ne peut utilement se prévaloir, […] dès lors qu'elle ne prétend pas être victime d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques reconnus par ledit pacte ; que si M me Y soutient également que ces dispositions législatives sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec les articles 3, […]
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