Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Article 4 de la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 2007-- 1631 du 20 novembre 2007 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y Z et au préfet de la Loire-Atlantique.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Titre·
- Destination·
- Aide juridictionnelle·
- Immigration·
- Carte de séjour
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 794 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que le remboursement des frais exposés par ce conseil, à savoir l'avance d'un droit de plaidoirie d'un montant de 8,84 euros, en application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pays·
- Titre·
- Détournement de procédure·
- Ressortissant·
- Emploi·
- Travail·
- Demande·
- Identité nationale·
- Droit d'asile
3. Tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2009, n° 0906269
[…] Considérant qu'aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : «Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Père·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Accord·
- Annulation·
- Ingérence·
- Régularisation