Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Article 20 de la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2009, n° 0816082
Rejet
[…] Vu la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 ; […] Article 1 er : La requête de M. Y est rejetée.
Lire la suite…- Droit d'asile·
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