Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007

Article 23 de la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 11PA00566

Conclusions du rapporteur public

Article L213-2 Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 23 JORF 21 novembre 2007 Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]

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