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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile.

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 novembre 2007
Dernière modification :	1 janvier 2020
Codes visés :	Code civil, Code de justice administrative et 5 autres
Directive transposée :	Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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1. Commentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Cette carte leur permet ainsi, 13 Sur ce point, voir la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 41 à 45, présentée ci-après. 14 En application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 15 CE, 24 janvier 1994, n° 127546 ; CE, 12 décembre 2014, n° 365644. 16 Articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. 17 Article 17 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. 18 Exposé sommaire de l'amendement n° 263 du Gouvernement. 4 sous certaines conditions, de […] (Droit de visite des agents des douanes), paragr. 4. 24 Voir, par exemple, […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ........................................................................................................ 7 Article 17 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 31414 [Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 06 août 2008] ................................ 7 2. […] Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468561

Conclusions du rapporteur public · 28 février 2023

Toutefois, ce point ne fait aucun doute au regard de la jurisprudence constitutionnelle qui fait relever du domaine de la loi le respect des « libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », notamment la liberté d'aller et venir ou le droit de mener une vie familiale (CC 12 août 1993, n° 93-325 DC, […] pour le premier alinéa, de l'article 17 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, […] le Conseil constitutionnel ne s'est jamais expressément prononcé sur leur constitutionnalité, alors même que les lois de 2007 et 2016 lui ont été déférées2. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2010, n° 0914369

Rejet —

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code précité : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (…) » ; que la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 complète cet article en précisant que : « Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois » ; que l'article R. 121-5 du même code ajoute : « Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, […]

2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 décembre 2011, 11VE00714, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Berdugo de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3. Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2013, n° 1104551

Rejet —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2013 :

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