Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007

Article 5 de la Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 4

1. Commentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Toutefois, l'article 5 de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a abrogé ce 8° bis et a permis, à l'article 706-1-3, le recours à certains des pouvoirs spéciaux d'enquête mais non pas à la GAV de quatre-vingt-seize heures, pour une série d'infractions, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment,…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

[…] la corruption ( article 5) ....................................................................................................................................................... 9 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 9 f. […] Version issue de la loi n ° 2007 - 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ( article 5) - Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, […] }--> - Décision n° 2013-331 QPC du 05 […]

3. Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014

Version issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (article 5) ..................................................................................................................................................... 10 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 10 f. […] Version issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (article 5) - Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).