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Article 5 de la Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Toutefois, l'article 5 de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a abrogé ce 8° bis et a permis, à l'article 706-1-3, le recours à certains des pouvoirs spéciaux d'enquête mais non pas à la GAV de quatre-vingt-seize heures, pour une série d'infractions, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

[…] la corruption ( article 5) ....................................................................................................................................................... 9 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 9 f. […] Version issue de la loi n ° 2007 - 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ( article 5) - Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, […] }--> - Décision n° 2013-331 QPC du 05 […]

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3Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014

Version issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (article 5) ..................................................................................................................................................... 10 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 10 f. […] Version issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (article 5) - Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, […]

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