Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 14 novembre 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 30
[…] créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Depuis lors, l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été complété par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] dite « Sapin 2 », dans le droit fil des 1 Disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et elle- même inspirée de l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 invitant les Etats parties à prévoir dans leur droit interne « une protection adéquate contre toute sanction […]
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II porte la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. […]
Décisions • 29
1. Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 06/03799
Infirmation —
[…] DÉCISION : XXX, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRÊT SUIVANT ASSISTEE DU GREFFIER, EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : Aux termes d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction de LILLE en date du 7 janvier 2005, les cinq prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de cette même ville pour avoir respectivement :
2. Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation —
[…] ”1°) alors que, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, il faut que l'un de ses faits constitutifs se soit réalisé sur ce territoire ; qu'en justifiant la compétence territoriale du juge français au regard du fait que le demandeur avait “son centre d'intérêt économique et financier à Paris”, lorsque cette notion fiscale n'est pas de nature à entraîner l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03741
Infirmation —
[…] — les dispositions relatives à la dénonciation de faits de corruption, reprises à l'article L1161-1 du code du travail, résultent de la loi du 13 novembre 2007, entrée en vigueur postérieurement aux faits de l'espèce et donc inapplicable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Rappelons que l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été créé par la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans sa rédaction issue de cette loi, applicable au litige, […] dite « Sapin 2 », dans le droit fil des recommandations d'une étude du Conseil d'Etat, qui a étendu la protection qu'il prévoit aux salariés ayant 1 Disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et elle- même inspirée de l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 […]