Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 novembre 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 14 novembre 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres |
Texte intégral
Commentaires
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