Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 novembre 2007
Dernière modification : 14 novembre 2007
Codes visés : Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437735
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

N° 437735 et 437811 M. Jean-Christophe D... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 8 avril 2022 Décision du 27 avril 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La présente affaire vous donne l'occasion de faire pour la première fois application des dispositions de l'article L. 1232-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans sa rédaction issue de cette loi, applicable au litige dont nous allons vous entretenir, cet article dispose en son premier …

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2Associations et fondations face aux risques de corruption et infractions d’atteinte à la probité.
Lilas Sansa Umba, Juriste. · Village Justice · 28 mars 2022

Le don est devenu un mécanisme d'expression collective, participative et un instrument du pouvoir des citoyens. Une étude réalisée par France Générosités en octobre 2019, intitulée « Le rôle, la place et l'utilité de la générosité dans le contrat social français » démontre la place de cet acte d'altruisme comme un instrument de démocratie participative, de solidarité locale et d'inclusion sociale : 56% des français donnent quel que soit leur niveau de revenus, 94% des montants des dons reçus proviennent de donateurs fidèles. Donner permet à l'individu d'être en accord avec …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417192
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2018

N° 417192 M. T… 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 28 mars 2018 Lecture du 6 avril 2018 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public M. T… fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Paris sur le fondement du délit de corruption d'agent public étranger prévu à l'article 435-3 du code pénal. Par ailleurs, M. T… semble membre du conseil d'administration d'un fonds de dotation, même si la requête ne l'affirme pas si clairement. Les fonds de dotation sont des structures relativement récentes, créées en 2008, qui combinent …

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1Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation

Le : 17/04/2020 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 mars 2018 N° de pourvoi: 16-82117 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard, président M e AD, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, SCP AP, G et H, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-82.117 FS-P+B N° 173 CG10 14 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M. SOULARD président, RÉPUBLIQUEFRANÇAISE …

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2Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03741
Infirmation

ARRET DU 30 Septembre 2009 N° 1268/09 RG 08/03741 ABA/VG JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 24 Novembre 2008 — Prud'Hommes - APPELANTE : SPA DU BOULONNAIS (SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX) XXX XXX Représentant : M e Raphaël TACHON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : M. C E F D XXX XXX XXX Représentant : M. Y Z (Délégué syndical UNSA), régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2009 Tenue par XXX magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou …

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3Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 11/00049
Irrecevabilité

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE HR/SM ARRÊT N° AFFAIRE N° : 11/00049 Ordonnance du 29 Décembre 2010 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 08/006624 ARRÊT DU 26 MARS 2013 APPELANTE : LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) XXX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avocats postulants au barreau d'Angers – N° du dossier 47851, et par Maître PAVET, avocat plaidant au barreau du Mans. INTIMÉES : LA SELARL F G, prise en la personne de Maître Y, pris en qualité de liquidateur à la liquidation …

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