Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 novembre 2007
Dernière modification : 14 novembre 2007
Codes visés : Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres

Commentaires31


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435266
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Rappelons que l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été créé par la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans sa rédaction issue de cette loi, applicable au litige, […] dite « Sapin 2 », dans le droit fil des recommandations d'une étude du Conseil d'Etat, qui a étendu la protection qu'il prévoit aux salariés ayant 1 Disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et elle- même inspirée de l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437735
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

[…] créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Depuis lors, l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été complété par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] dite « Sapin 2 », dans le droit fil des 1 Disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et elle- même inspirée de l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 invitant les Etats parties à prévoir dans leur droit interne « une protection adéquate contre toute sanction […]

 

3Associations et fondations face aux risques de corruption et infractions d’atteinte à la probité.
Village Justice · 28 mars 2022

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II porte la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. […]

 

Décisions29


1Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 06/03799

Infirmation — 

[…] DÉCISION : XXX, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRÊT SUIVANT ASSISTEE DU GREFFIER, EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : Aux termes d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction de LILLE en date du 7 janvier 2005, les cinq prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de cette même ville pour avoir respectivement :

 

2Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117

Cassation — 

[…] ”1°) alors que, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, il faut que l'un de ses faits constitutifs se soit réalisé sur ce territoire ; qu'en justifiant la compétence territoriale du juge français au regard du fait que le demandeur avait “son centre d'intérêt économique et financier à Paris”, lorsque cette notion fiscale n'est pas de nature à entraîner l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

3Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03741

Infirmation — 

[…] — les dispositions relatives à la dénonciation de faits de corruption, reprises à l'article L1161-1 du code du travail, résultent de la loi du 13 novembre 2007, entrée en vigueur postérieurement aux faits de l'espèce et donc inapplicable.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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