Article 1 de la Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

Les mêmes dispositions (juge unique, délai bref) sont retenues, progressivement, devant le juge administratif, à partir de 1990, pour le contentieux des mesures d'éloignement des étrangers, permettant de contester des arrêtés de reconduite à la frontière (Art. 1er de la loi n°90-34 du 10 janvier 1990 (JO, 12 janvier 1990, p. 489) modifiant l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) et, depuis 2006, des obligations de quitter le territoire […] Gauché) avait laissé espérer que le référé-liberté puisse constituer un recours préventif effectif au sens de l'article 13 ConvEDH, l'arrêt J. […]