Article 4 de la Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives relatives aux étrangers n'ont pas été codifiées dans l'ordonnance précitée. […] C'est le cas notamment du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, des articles 16 et 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, des articles 19 et 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, des articles 3-III et 4 de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. […]