Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
Article 3 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 février 1999, 95NC01907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 188-2 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 applicable en l'espèce : […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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