Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
Article 67 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Entrée en vigueur le
Commentaires • 26
L'article L. 722-1 du code rural définit le champ d'application du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Le 1° de cet article vise notamment les activités qui se situent dans le prolongement de l'exploitation agricole. L'article 67 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 a réalisé un élargissement de la notion de prolongement en supprimant la notion de principal établissement que devait constituer l'exploitation agricole par rapport à ces activités. […] Ainsi, en application de cet article, les activités de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles quelle que soit leur importance, […]
Lire la suite…L'article L. 722-1 du code rural définit le champ d'application du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Le 1/ de cet article vise notamment les activités qui se situent dans le prolongement de l'exploitation agricole. L'article 67 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 a réalisé un élargissement de la notion de prolongement en supprimant la notion de principal établissement que devait constituer l'exploitation agricole par rapport à ces activités. […] Ainsi, en application de cet article, les activités de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles quelle que soit leur importance, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1995, 93-17.495, Inédit
[…] que, par suite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1060 du Code rural et de l'article 1144 du même Code dans la rédaction de son 1 résultant de l'article 67 de la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 et au regard de l'article 8 de la loi n 91-1407 du 31 décembre 1991 abrogeant le second alinéa dudit 1 de l'article 1144 susvisé ;
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L'article L. 722-1 du code rural définit le champ d'application du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Le 1° de cet article vise notamment les activités qui se situent dans le prolongement de l'exploitation agricole. L'article 67 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 a réalisé un élargissement de la notion de prolongement en supprimant la notion de principal établissement que devait constituer l'exploitation agricole par rapport à ces activités. […] Ainsi, en application de cet article, les activités de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles quelle que soit leur importance, […]
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