Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
Article 77 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Entrée en vigueur le
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. - Aux termes de l'article 2 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifie, les cotisations d'assurance maladie des personnes non salariees des professions agricoles sont fixees en fonction de la situation des interesses au 1er janvier de l'annee consideree et sont dues pour l'annee civile entiere, […] y compris en cas de deces. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les cotisations dues par les retraites, celles-ci sont desormais calculees en pourcentage des pensions de retraites servies au cours de l'annee, en application de l'article 77-II de la loi du 23 janvier 1990 complementaire a la loi relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, modifié, les cotisations d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées en fonction de la situation des intéressés au 1er janvier de l'année considérée et sont dues pour l'année civile entière, lors même que ceux-ci viendraient à cesser ou à interrompre leur activité au cours de ladite année, y compris en cas de décès. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les cotisations dues par les retraités, celles-ci sont désormais calculées en pourcentage des pensions de retraites " servies " au cours de l'année, en application de l'article 77-IIde la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
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. - Aux termes de l'article 2 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, modifie, les conditions d'assurance maladie des personnes non salariees des professions agricoles sont fixees en fonction de la situation des interesses au 1er janvier de l'annee consideree et sont dues pour l'annee civile entiere, lors meme que ceux-ci viendraient a cesser ou interrompre leur activite au cours de ladite annee. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les cotisations dues par les retraites, celles-ci sont desormais calculees en pourcentage des pensions de retraites « servies » au cours de l'annee, en application de l'article 77-II de la loi du 23 janvier 1990 complementaire a la loi relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social.
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