Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
Article 29 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et socialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1990
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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