Article 61 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Les activites d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation sont assimilees a part entiere a des activites agricoles en application de l'article 67 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 qui modifie l'article 1144-1/ du code rural. Cette disposition a ete prise a la demande de la profession de facon a permettre aux agriculteurs qui exercent de telles activites d'etre assujettis et de cotiser aupres du seul regime agricole pour l'ensemble de leurs activites et de leur eviter ainsi de relever de deux regimes sociaux differents. […] Or la meme loi du 23 janvier 1990 a instaure, dans ses articles 61 et suivants, […]

Les revenus professionnels pris en compte sont, en application de l'article 61 de la loi susvisee constitues par la moyenne des revenus se rapportant aux trois annees anterieures a l'annee precedant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'annee 1990 ont ete calculees sur la base des revenus de l'annee 1988 et pour 1991 elles ont ete caculees sur la base de la moyenne des revenus 1988 et 1990.