Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
Article 63 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 39 I, IV Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 3 () JORF 4 janvier 1992
Modifié par : Loi - art. 39 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […] Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, […] le revenu cadastral pris en considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée qu'à compter du 1 er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est composée de deux éléments, le premier déterminé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du code rural, […]
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[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […] Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, […] prévoit que « l'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres est constituée par le revenu cadastral réel corrigé ou par le revenu cadastral théorique prévus à l'article 1106-6 du code rural » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, qu'à compter du 1 er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est composée de deux éléments, le premier déterminé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du code rural, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 224334 224335, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […] Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, […] le revenu cadastral pris en considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée qu'à compter du 1 er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est composée de deux éléments, le premier déterminé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du code rural, […]
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