Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
Article 83 de la Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD)
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Commentaires • 7
Décisions • 2
[…] — un huissier de justice ; — un membre de leur famille ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole ». Il est rappelé que le préliminaire de conciliation ne s'applique qu'à la demande initiale et n'est pas exigé pour les demandes incidentes. Une intervention à l'instance est une demande incidente et peut intervenir en tout état de cause.
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2. Cour d'appel de Besançon, 22 décembre 2015, n° 14/01516
[…] — un membre de leur famille ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi du 23 janvier 1990 leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.» La demande devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux se fait selon les modalités prévues par l'article 885 du code de procédure civile et le greffe convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception . L'article 665-1 du code de procédure civile précise :
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Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Toutefois, […] elle permet aussi d'introduire de l'équité et de la souplesse dans la mise en œuvre de la législation et est appliquée avec discernement et parcimonie par les juridictions »16. 15 Voir, par exemple, Cass. soc., 18 décembre 1991, n° 88-45.083 ; Cass. civ. 1re, 12 juillet 2007, n° 05-20.091. 16 Rapport n° 83 de M. […]
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